Obligation légale de débroussaillement

Les incendies de végétation sont un risque majeur dans les Pyrénées-Orientales. Ainsi, afin de réduire leur impact et de plus faciliter la lutte contre les incendies, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un outil crucial de la stratégie de prévention. En effet, elles visent à protéger les forêts et également à assurer la sécurité des biens et des personnes en cas d’incendie.

Arrêté Préfectoral N°DDTM-SNAF-2025174-0001 du 23 juin 2025D

Cet arrêté définit les mesures de débroussaillement obligatoire pour prévenir les incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales.

Les obligations des particuliers

 

 

En Zone Non Urbaine (Zones AU, N, D, NA, NC, ND du document d’urbanisme en vigueur) :

    • Débroussaillage autour des constructions : Débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de toute construction. Cependant, si cette distance dépasse les limites de votre propriété, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain voisin. Pour ce faire, vous pouvez télécharger la lettre type pour intervention sur fond voisin.
    • Voies d’accès : Les voies d’accès aux propriétés bâties doivent être dégagées de toute végétation selon un gabarit de sécurité de 4 mètres de large sur 4 mètres de hauteur afin de garantir l’accès des véhicules de secours.

En Zone Urbaine (Zone U du document d’urbanisme en vigueur) ou en zone spécifique listée par arrêté préfectoral :

  • Débroussaillage intégral : Vous devez débroussailler l’intégralité de votre parcelle, qu’elle contienne ou non des bâtiments.

Mise en œuvre des obligations de débroussaillement

 

 

Information des propriétaires

Le Maire informe les propriétaires de leurs obligations par lettre (Lettre Type 1), accompagnée de plaquettes d’informations, d’insertion dans le bulletin municipal, d’affichage sur les panneaux réservés, ou par réunions publiques.

Par ailleurs, il est crucial d’avertir les propriétaires qu’un contrôle des obligations aura lieu, avec des actions répressives possibles en cas de non-conformité.

Demande d’exécution des travaux

Les propriétaires peuvent demander à la commune, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes de réaliser les travaux de débroussaillement. Toutefois, les coûts seront remboursés par le propriétaire. De plus, une lettre (Lettre Type 2) est prévue pour la Mise en Demeure.

Contrôle et sanctions

*Contrôle Initial : le Maire ou son représentant vérifie si les travaux ont été effectivement exécutés. En revanche, si les travaux sont conformes, la procédure s’arrête. Si les travaux sont insuffisants, mal réalisés ou non effectués, le Maire engage une procédure de mise en demeure (Lettre Type 2), avec un délai d’un mois pour se conformer.

*Exécution d’Office : Si le propriétaire ne se conforme pas, le Maire peut faire exécuter les travaux d’office (Lettre Type 3). Concrètement, le processus inclut : consultation d’entreprises pour devis, exécution des travaux, suivi par la réception et facturation des travaux, et recouvrement des frais par la commune.

En outre, une fois les travaux effectués, le Maire ne pourra pas être tenu responsable pour des manquements à l’article L.134-7 du Code Forestier, à condition que les obligations aient été respectées et les travaux réalisés.D